Conditions générales de vente

Le Protocole est proposé par Incomparable OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, représentée par Yannis Haismann.

Le Protocole est un ensemble de contenus et de ressources numériques pour apprendre et appliquer le marketing et la distribution d’un SaaS. L’achat porte sur les éléments, fonctionnalités et prestations décrits dans l’offre choisie au moment de la commande.

Le détail des contenus disponibles, des éventuelles livraisons ultérieures et de leurs dates figure dans la présentation de l’offre. Un élément annoncé comme à venir n’est pas présenté comme immédiatement disponible. Une précommande donne accès aux contenus à la date annoncée lors de l’achat.

Les conditions particulières d’un accompagnement individuel ou d’une prestation distincte doivent être précisées avant sa commande. Une prise de contact ou une candidature ne vaut pas achat de cet accompagnement.

L’acheteur vérifie l’offre, le prix total, son mode de paiement et son adresse email avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Il doit avoir la capacité de contracter ou être habilité à engager l’entreprise pour laquelle il achète. La confirmation de commande et les informations contractuelles sont à conserver sur un support durable.

Le prix applicable est celui présenté et confirmé avant le paiement, en euros. Le montant total dû, les taxes applicables et les éventuels frais sont communiqués avant la validation de la commande. Une promotion n’est applicable que dans les conditions et pendant la période annoncées. Les modifications de prix ultérieures ne changent pas une commande déjà conclue.

Le paiement est traité par Stripe et, selon le moyen choisi, ses partenaires de paiement. Les moyens proposés dépendent notamment du pays et de l’éligibilité de l’acheteur. Les éventuels frais de change de sa banque restent distincts du prix du Protocole.

Le paiement en une fois correspond au règlement intégral à la commande, sans option d’échelonnement souscrite dans le parcours d’achat. Un paiement en plusieurs fois ou financé proposé lors de la commande reste un paiement fractionné, même si le prestataire reverse le prix au vendeur en une seule fois.

Un échéancier ne constitue pas un abonnement résiliable chaque mois. Les échéances et les conditions du prestataire sont présentées avant l’engagement. L’arrêt volontaire de l’utilisation du Protocole ne les annule pas, sous réserve de la rétractation, de la résolution du contrat ou de tout autre droit légal applicable.

En cas d’impayé, une demande de régularisation est adressée à l’acheteur. Une restriction d’accès ne peut intervenir que dans les conditions permises par la loi et sans priver l’acheteur de ses droits de contestation. Une facture peut être demandée au contact indiqué à l’article 1.

Les instructions d’accès sont transmises à l’adresse email utilisée pour la commande, après confirmation du paiement ou de l’échéancier accepté. Pour une précommande, l’accès commence à la date de mise à disposition annoncée. Un email absent ou un problème de connexion doit être signalé au contact indiqué à l’article 1.

L’accès vendu « à vie » est fourni sans abonnement récurrent et sans date limite contractuelle prédéfinie. Les mises à jour des contenus inclus dans l’offre sont comprises. Cela n’inclut pas automatiquement l’achat de nouvelles offres distinctes ni les abonnements aux outils tiers.

Le vendeur peut faire évoluer la présentation, l’hébergement ou l’organisation de la plateforme en préservant les caractéristiques et les droits acquis lors de la commande. Une évolution ou un arrêt de service ne supprime pas les obligations légales du vendeur ; les solutions de continuité et les recours applicables doivent être proposés dans les conditions prévues par la loi.

La consultation nécessite une connexion internet et un navigateur à jour permettant la lecture vidéo. L’utilisation des skills et agents nécessite un ordinateur, un environnement compatible et, selon la ressource, un compte auprès d’un fournisseur d’IA ou d’autres services.

Les environnements compatibles, accès nécessaires et étapes d’installation sont indiqués dans la documentation de chaque ressource. La compatibilité d’un agent avec un outil ne signifie pas que tous les composants fonctionnent dans tous les environnements.

Les abonnements IA, consommations d’API, hébergements, services de données et autres prestations de tiers ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention expresse de l’offre. Ils font l’objet de contrats séparés. Leur coût dépend du fournisseur et de l’usage choisi.

Les résultats générés par l’IA doivent être relus et adaptés. L’acheteur garde la maîtrise des accès qu’il accorde, des budgets qu’il engage et des actions qu’il autorise dans ses propres outils.

Lorsque l’offre le prévoit, l’acheteur reçoit un accès au contact WhatsApp de Yannis Haismann pour ses questions relatives au Protocole et à l’utilisation de ses ressources. Les échanges sont asynchrones ; cet accès n’annonce pas une disponibilité permanente ou une réponse immédiate.

Un appel individuel, une prestation de réalisation ou un suivi personnalisé ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément annoncés dans l’offre achetée. Les modalités, la durée et les éventuelles conditions de réservation annoncées au moment de l’achat s’appliquent.

Les échanges doivent rester respectueux et liés à l’utilisation du produit. Le contact WhatsApp personnel ne doit pas être diffusé publiquement. Les demandes de remboursement peuvent toujours être adressées par email, indépendamment de l’accès à WhatsApp.

100 % des acheteurs ayant choisi un paiement en une fois bénéficient d’un remboursement intégral du prix payé pour Le Protocole sur simple demande par email. Aucun motif, justificatif d’insatisfaction, résultat minimum ou preuve d’utilisation n’est exigé. Le fait d’avoir consulté les contenus ou utilisé les ressources n’exclut pas cette garantie.

La demande doit être envoyée dans les 14 jours calendaires suivant la mise à disposition effective des accès, le décompte commençant le lendemain de cette mise à disposition. Pour les précommandes, le délai ne commence pas à la date du paiement, mais à l’ouverture effective des accès. Un accès fourni plus tard que prévu ne raccourcit pas ce délai.

Adresse de remboursement : yannishaismannpro@gmail.com. Il suffit d’indiquer la volonté d’être remboursé et l’adresse email utilisée pour l’achat. Une référence de commande peut faciliter la recherche mais n’est pas une condition si la commande peut être identifiée autrement. La date d’envoi de la demande fait foi pour le respect du délai.

Les paiements en plusieurs fois sont exclus de cette garantie commerciale. Cette exclusion concerne tous les échéanciers et modes de paiement fractionnés ou financés proposés à la commande, quel que soit leur prestataire, y compris un paiement en deux, trois, quatre fois ou davantage. Le règlement anticipé d’un échéancier ne transforme pas rétroactivement la commande en paiement en une fois.

Pour une demande éligible, le remboursement porte sur 100 % du prix effectivement payé au vendeur, taxes comprises, sans retenue de frais de traitement. Il est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement d’origine, sauf autre moyen convenu sans frais supplémentaires pour l’acheteur. Le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite du prestataire bancaire.

Le remboursement met fin à l’accès à l’espace membre et aux prestations attachées à la commande remboursée. Les droits de l’acheteur sur ses propres données et réalisations, ainsi que les engagements plus favorables pris lors de la vente, restent préservés.

Cette garantie est accordée par le vendeur identifié à l’article 1, pour toutes les commandes éligibles, sans restriction territoriale supplémentaire. Cette exclusion ne limite pas les droits légaux applicables, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité. Une commande antérieure conserve les conditions plus favorables qui lui ont été promises.

Lorsque l’acheteur bénéficie de la protection applicable aux consommateurs, il dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sous réserve des exceptions et prolongations légales. Ce délai est distinct de la garantie commerciale qui commence à la mise à disposition des accès.

Le choix d’un paiement fractionné et l’acceptation des présentes CGV ne constituent pas, à eux seuls, une renonciation au droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, sa perte suppose notamment un commencement d’exécution, un consentement exprès préalable à ce commencement avant la fin du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation contractuelle requise. Une simple connexion ou un téléchargement ne suffit pas à établir ces conditions.

La rétractation peut être notifiée à l’adresse email ou postale de l’article 1, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou avec le modèle ci-dessous. Elle n’exige pas de justification. Ses conséquences, dont le remboursement et le traitement des échéances, sont celles prévues par les règles applicables, quel que soit le mode de paiement. Aucun frais de traitement n’est retenu sur un remboursement légalement dû.

À l’attention de Incomparable OÜ, Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie, yannishaismannpro@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur Le Protocole.

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email utilisé lors de la commande :
Référence de commande (si disponible) :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

Référence pour les consommateurs relevant du droit français : article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les garanties légales applicables restent acquises quel que soit le mode de paiement. Elles sont indépendantes de la garantie commerciale et peuvent permettre un recours après ses 14 jours ou pour un achat payé en plusieurs fois.

L’achat donne un droit personnel et non exclusif d’utiliser les contenus et ressources pour apprendre et les appliquer à ses propres projets, y compris commerciaux. Le compte membre et les identifiants ne peuvent pas être partagés ou revendus.

Les vidéos, playbooks et ressources payantes ne peuvent pas être redistribués ou revendus comme une bibliothèque ou une formation concurrente sans autorisation. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives ; ces CGV ne réduisent pas les droits accordés par une licence libre applicable.

L’acheteur conserve les droits qu’il détient sur ses données, son code et ses créations. L’achat ne transfère pas au vendeur la propriété de son SaaS. Les réalisations utilisant des outils d’IA ou des éléments de tiers doivent respecter leurs droits et conditions d’utilisation.

La formation et les ressources apportent des méthodes et des outils. Les études de cas et résultats présentés décrivent des situations particulières ; ils ne garantissent pas un nombre de clients, un revenu ou un délai de réussite pour l’acheteur. Un engagement particulier d’accompagnement reste régi par ce qui a été expressément convenu.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales. Les maintenances nécessaires doivent limiter les interruptions et ne privent pas l’acheteur de ses recours en cas de défaut de fourniture ou de conformité. La présence de fournisseurs techniques ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

L’acheteur est responsable des décisions et actions qu’il réalise dans ses activités, de ses autorisations d’accès, et du respect des règles applicables à ses communications, données et clients. Cette responsabilité n’efface pas celle du vendeur pour ses propres manquements.

Les données nécessaires à la commande, à la facturation, aux accès, à la progression et aux demandes d’assistance sont traitées pour fournir le service et respecter les obligations applicables. Les prestataires de paiement traitent les informations nécessaires au règlement ; les données complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées dans la plateforme du Protocole.

Pour toute question ou demande relative à ses données, l’acheteur peut écrire au contact de l’article 1. L’achat ne vaut pas, à lui seul, consentement à toutes les communications commerciales ni à tous les traceurs. Les informations propres à chaque traitement doivent être fournies lors de la collecte.

Une réclamation peut être adressée à yannishaismannpro@gmail.com ou au siège social du vendeur, en indiquant la commande et la difficulté rencontrée. Cette démarche ne prive pas l’acheteur des voies de recours prévues par la loi.

Un consommateur peut recourir au règlement extrajudiciaire des litiges dans les conditions applicables. En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, il peut notamment solliciter l’aide du Centre Européen des Consommateurs. Ce service d’aide est distinct d’un médiateur désigné par le vendeur.

Les protections impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; ces CGV n’imposent pas au consommateur de saisir exclusivement un tribunal étranger.

La version applicable est celle portée à la connaissance de l’acheteur lors de sa commande. Une modification ultérieure n’ajoute pas rétroactivement une exclusion de remboursement ou une restriction aux droits déjà acquis.

Les engagements particuliers et conditions plus favorables annoncés lors de l’achat restent applicables. Si une disposition est inapplicable, les autres restent valables dans la mesure permise par la loi. L’acheteur peut conserver cette page en l’imprimant ou en l’enregistrant au format PDF depuis son navigateur.